Droit civil : Les contrats spéciaux civils et commerciaux PDF

En cas de doute, il faut supposer que les dispositions doivent être compensées si leur valeur excède la valeur des dons occasionnels habituels en fonction du niveau de vie des époux. (2) Dans le calcul de la demande de péréquation, la valeur de la disposition est ajoutée aux gains accumulés du conjoint qui a effectué la disposition.


Prolongement naturel de la théorie générale des obligations, l’étude des contrats spéciaux civils et commerciaux en fournit la mise en œuvre dans les divers secteurs économiques. A mi-chemin entre le traité et le manuel, cet ouvrage a pour ambition de combiner une présentation très complète du droit positif, légal et jurisprudentiel, et le rattachement des solutions concrètes au contexte théorique qui leur donne leur sens, leur portée et leurs limites

L’article 565. Une location de terrain de jardin est présumée être faite pour un an. Les termes du contrat sont incorporés dans la charte-partie ou tout autre document, sauf si les parties ont l’intention de modifier les termes de l’accord par l’émission d’un connaissement. Par exemple, une différence intéressante et très parlée est qu’en common law, mais pas en droit civil, la considération, c’est-à-dire tout ce qui a valeur de promesses, est une condition préalable à un contrat contraignant.-}