Justices, N° 4 Juillet-Décembr : Justice et double degré de juridiction PDF

Cette limite ne s’applique pas aux admissions relatives à l’authenticité des documents.


Des modifications corrélatives sont apportées à la directive de pratique 3E. Sauf disposition contraire de la présente constitution, le. La Cour des mineurs traite à la fois des affaires civiles et pénales, en particulier des questions relatives.-}