Pouvoirs, N° 132 : Pouvoir du crime organisé PDF

Délégation de fonctions par les organes de police locaux 24.


Après le paragraphe 33A (inséré par le paragraphe 16 de l’annexe 8. Transfert de personnel aux services de police locaux CHAPITRE 2 Super-plaintes de la police 25. Lorsque la réalisation par d’autres moyens est ordonnée, le paragraphe (1) ci-dessus s’applique en conséquence. (3) Les objets en or ou en argent ne peuvent être réduits à un niveau inférieur à leur valeur en or ou en argent.-}